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Le Conseil d'état annule le décret du Président
Publié le 21 mai 2022
Mis à jour le 21 mai 2022
Politique
1 min
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Publié le 21 mai 2022
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Le Conseil d'état annule le décret du Président
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L’annonce vient de tomber le Conseil d’État à tranchée sur le report du contrôle technique moto l’état avait prévu un report pour 2023 avec des mesures alternatives.
Le Conseil d’État a été alerté par de nombreuses associations sur le calendrier d’entrée en vigueur du contrôle technique moto qui est prévu pour 2023. Les associations estiment que ce report est trop tardif. Le juge réfèrent estime “que ce contrôle est imposé par le droit européen depuis le 1er janvier 2022 et que le Gouvernement n’a ni renoncé à tout contrôle technique, contrairement à ce qu’il avait annoncé, ni mis en œuvre de mesures de sécurité alternatives qui pourraient, en vertu du droit européen, justifier d’y déroger, puisqu’il s’est borné à annoncer le projet de telles mesures, d’effet
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