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Comment la justice française assassine t'elle les lanceurs d'alerte ? (Deuxième partie)
Published Jul 13, 2021
Updated Jul 13, 2021
Politics
4 min
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Published Jul 13, 2021
Updated Jul 13, 2021
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Comment la justice française assassine t'elle les lanceurs d'alerte ? (Deuxième partie)
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La loi Sapin II et les lanceurs d'alerte (suite)
Grâce à cette loi-cadre, il suffit d’être une personne physique, de bonne foi, désintéressée qui informe sa propre hiérarchie. Si la hiérarchie ne se montre pas très réactive, l’alerte peut alors être graduée jusqu’à la direction de l’entreprise. Après « un temps raisonnable », sans réponse reçue, l’alerte peut être dirigée à l’extérieur de l’entreprise vers des instances telles qu’associations ou autorités puis les médias en dernier recours, si toutefois les autorités restaient muettes. Par ailleurs, le lanceur d’alerte ne peut plus être licencié, il est protégé d’éventuelles représailles et il est interdit de révéler son identité. Chaque entreprise de plus de 500 salariés doit mettre en place un dispositif d’alerte et un code de conduite illustrant les comportements à proscrire. Enfin, si un collaborateur lançait une 'fausse alerte', il serait sanctionné.
Cette loi a permis en mars 2017 la création de l’Agence française anticorruption à laquelle les administrations et les entreprises peuvent s’adresser. Par ailleurs, le statut de lanceur d’alerte est dorénavant encadré, ce dernier peut désormais bénéficier de l’appui du Défenseur des droits. Intellectuellement, c’est une avancée notoire surtout si le Défenseur des droits, saisi par le lanceur d’alerte, l’indemnisait correctement. Cette loi-cadre unifiant le statut des lanceurs d’alerte est un progrès certain, mais répond-elle aux attentes des lanceurs d’alerte ?
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